Conditions générales

1. Champ d’application
Les conditions générales suivantes s’appliquent à toutes les livraisons et prestations de FERRATEC INDUSTRIAL SOLUTIONS AG, Rudolfstetten (ci-après « FERRATEC »), pour autant qu’aucun accord écrit divergent n’ait été conclu. Si les conditions générales de l’acheteur diffèrent des présentes conditions générales, seules les conditions de FERRATEC s’appliquent.

2. Offres
Les listes de prix et les prospectus contiennent des informations et des indications de prix sans engagement. Les renseignements téléphoniques sont sans engagement. Les offres écrites de FERRATEC sont fermes pendant 30 jours, sauf si un délai plus long a été garanti. L’acceptation de l’offre/commande peut se faire par tout moyen de communication. FERRATEC confirme la commande par écrit.

3. Prix
Les prix s’entendent nets, hors frais d’emballage et d’expédition, hors TVA, départ usine FERRATEC.

4. Paiements et délais de paiement
Les paiements doivent être effectués dans les 30 jours à compter de la date de facture, nets, sans aucune déduction. Les livraisons partielles sont facturées séparément et doivent également être payées dans le délai indiqué à compter de la facturation.

5. Délais de livraison
FERRATEC s’engage à respecter les délais de livraison fixés dans la confirmation de commande. En cas de survenance d’empêchements de livraison ne relevant pas de la sphère d’influence de FERRATEC, tels que accidents graves, épidémies, grève, mesures administratives, mobilisation, guerre, force majeure, livraisons tardives ou défectueuses à FERRATEC, etc., les délais de livraison sont prolongés de manière appropriée. Les délais de livraison sont également prolongés si l’acheteur est en retard dans l’exécution de ses obligations de prestation préalable. FERRATEC informe immédiatement l’acheteur des retards de livraison qui se profilent.

6. Emballage et transport
La marchandise est emballée de manière appropriée pour l’expédition. Sauf accord contraire avec l’acheteur, FERRATEC expédie généralement la marchandise par la poste ou par service de messagerie. Une assurance transport est souscrite à la demande de l’acheteur, à ses frais.

7. Transfert des profits et des risques
Les profits et les risques sont transférés à l’acheteur lors de la remise de la marchandise à la poste, respectivement lors de la remise à un transporteur désigné par l’acheteur, ou, en cas d’enlèvement par l’acheteur, lors de la remise à ce dernier.

8. Garantie
L’acheteur doit contrôler la marchandise livrée dans les plus brefs délais et signaler immédiatement par écrit à FERRATEC les défauts constatés. Si l’acheteur omet de faire cette déclaration immédiate, la marchandise est réputée acceptée, pour autant qu’il ne s’agisse pas de défauts qui n’étaient pas reconnaissables lors d’un contrôle usuel. Si des défauts apparaissent ultérieurement, la réclamation doit être faite immédiatement après leur découverte, faute de quoi la marchandise est réputée acceptée malgré ces défauts. En cas de défaut, l’acheteur a le droit d’exiger de FERRATEC la réparation immédiate de la marchandise. S’il s’avère que la marchandise réparée présente toujours un défaut, l’acheteur a le choix entre une réduction du prix correspondant à la moins-value ou la résiliation du contrat. Les droits découlant de la garantie se prescrivent un an après la remise de la marchandise.

9. Responsabilité du fait des produits
L’acheteur ne peut utiliser la marchandise que conformément à sa destination et doit veiller à ce qu’elle ne soit revendue qu’à des personnes familiarisées avec les dangers et les risques liés au produit. L’acheteur est tenu de transmettre à un acquéreur les avertissements du fabricant ou de FERRATEC.

10. Commandes en ligne
L’acheteur est conscient que la sécurité des communications sur Internet n’est pas entièrement garantie. FERRATEC assure un accès en ligne sécurisé à ses systèmes. Elle maintient ses systèmes à l’état actuel de la technique et respecte les dispositions de la législation sur la protection des données. FERRATEC n’est pas responsable des perturbations et des failles de sécurité qui ne lui sont pas imputables, notamment des attaques de tiers contre son système (virus, vers, etc.). L’acheteur veille à la sécurité des systèmes, programmes et données se trouvant dans sa sphère d’influence. Il conserve les mots de passe et les noms d’utilisateur de manière confidentielle.

11. Interdiction de cession
Les créances contre FERRATEC découlant du contrat conclu avec elle ne peuvent être cédées sans son consentement écrit.

12. Protection des données
L’acheteur accepte que ses données personnelles ainsi que les données techniques relatives aux appareils commandés et celles de ses clients puissent être collectées, enregistrées, traitées et utilisées à des fins internes, notamment pour le traitement des affaires et l’assurance qualité, par FERRATEC et un partenaire externe ainsi que par les sociétés de son groupe et ses sociétés partenaires, un transfert de données à l’étranger pouvant également avoir lieu. Les données ne sont pas transmises à des tiers à d’autres fins.

13. Dispositions diverses
Le droit suisse est applicable aux présentes conditions générales. La version allemande des présentes conditions générales prévaut en tout état de cause sur les versions/traductions dans d’autres langues. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue. Le for exclusif est Bremgarten/AG, Suisse.